ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
ON SERVICE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 200 €
14 rue Albert Fouilleret
91700 Villiers-sur-Orge – France
SIREN : 920 390 663
SIRET : 920 390 663 00010
RCS : Évry
Représentée par sa Présidente.
Ci-après dénommée « ON SERVICE » ou « le Prestataire ».
E-mail : easycq@on-service
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions commerciales dans lesquelles ON SERVICE fournit au Client professionnel l'accès aux services numériques proposés sous la dénomination HexaTaxi.
HexaTaxi est une solution logicielle destinée aux professionnels du taxi, notamment aux taxis conventionnés.
Selon l'offre choisie, HexaTaxi peut notamment permettre :
- la gestion des courses ;
- la gestion des patients ;
- la gestion des véhicules ;
- la gestion des documents ;• la gestion des prescriptions et justificatifs ;
- la préparation et la génération de factures ;
- le suivi des factures ;
- le suivi des rejets ;
- la télétransmission lorsque cette fonctionnalité est proposée ;
- la gestion administrative de l'activité.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement ou à un service payant HexaTaxi.
La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont complétées notamment par :
- les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ;
- la Politique de confidentialité ;
- les éventuelles Conditions Particulières ;
- la grille tarifaire en vigueur.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Particulières expressément acceptées par le Client prévalent.
ARTICLE 4 – CLIENT
Les Services HexaTaxi sont destinés exclusivement aux professionnels du taxi.
Le Client garantit :
- exercer légalement son activité ;
- disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité ;
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- informer ON SERVICE de toute modification affectant son activité ou ses coordonnées.
Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle.
ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION
La souscription peut être réalisée :
- directement depuis l'application ;
- depuis le site Internet HexaTaxi ;
- par l'intermédiaire d'ON SERVICE ;
- ou selon toute autre procédure proposée par ON SERVICE.
Avant la validation de la souscription, le Client est informé notamment :
- de l'offre choisie ;
- des fonctionnalités incluses ;
- du prix ;
- de la périodicité de facturation ;
- de la durée d'engagement éventuelle ;
- des éventuels services complémentaires payants.
La validation de la souscription vaut acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 6 – CRÉATION DU COMPTE
Après validation de la souscription et, lorsque cela est applicable, après réception du paiement, ON SERVICE permet au Client de créer ou d'activer son compte HexaTaxi.
Le Client doit fournir des informations exactes et à jour.
ON SERVICE peut demander des justificatifs professionnels afin de vérifier que le Client est autorisé à utiliser les Services.
ON SERVICE peut refuser ou suspendre une souscription lorsque les informations fournies sont manifestement fausses, incomplètes ou frauduleuses.
ARTICLE 7 – DESCRIPTION DES OFFRES
Les offres commerciales HexaTaxi sont présentées sur le site Internet, dans l'application ou dans tout document commercial communiqué au Client.
Les offres peuvent différer notamment selon :
- les fonctionnalités disponibles ;• le nombre de véhicules ;
- le nombre d'utilisateurs autorisés ;
- le volume de factures ;
- le nombre de télétransmissions ;
- les capacités de stockage ;
- les services complémentaires.
Les fonctionnalités incluses dans l'offre choisie sont celles indiquées au moment de la souscription.
ARTICLE 8 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et, lorsque cela est applicable, en toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Le prix de l'abonnement peut être calculé notamment :
- par mois ;
- par véhicule ;
- par utilisateur ;
- selon le nombre de fonctionnalités ;
- selon le volume d'utilisation ;
- ou selon toute combinaison précisée lors de la souscription.
ARTICLE 9 – SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Certaines fonctionnalités ou prestations peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.
Il peut notamment s'agir :
- de télétransmissions ;
- d'envois postaux ;
- d'impression de documents ;• de stockage supplémentaire ;
- de fonctionnalités Premium ;
- de prestations techniques complémentaires.
Le Client est informé du prix applicable avant l'activation ou la commande du service concerné.
ARTICLE 10 – ABONNEMENT
L'abonnement HexaTaxi peut être proposé sous différentes formules.
Sauf disposition contraire indiquée lors de la souscription, l'abonnement est conclu pour une période d'un mois et renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un mois.
Lorsque le Client souscrit une formule annuelle ou comportant une durée d'engagement, la durée applicable est celle indiquée lors de la souscription.
ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Lorsque l'abonnement est à renouvellement automatique, celui-ci est reconduit à son échéance pour une période identique.
Le Client peut mettre fin au renouvellement dans les conditions prévues à l'article relatif à la résiliation.
La résiliation du renouvellement ne remet pas en cause la période déjà commencée et déjà facturée.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés par ON SERVICE, notamment :
- carte bancaire ;
- prélèvement automatique ;
- virement bancaire ;
- ou tout autre moyen accepté.
Lorsque le paiement récurrent est activé, le Client autorise le prestataire de paiement concerné à débiter les sommes dues au titre de l'abonnement et des services complémentaires souscrits.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
ARTICLE 13 – FACTURATION
Les factures sont établies électroniquement et mises à disposition du Client.
Sauf disposition contraire, l'abonnement est facturé selon la périodicité choisie lors de la souscription.
Les services complémentaires sont facturés selon leur fréquence ou leur utilisation.
Le Client doit vérifier ses factures et signaler toute contestation dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement, ON SERVICE pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise :
- suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des Services ;
- appliquer les pénalités de retard prévues par la réglementation ;
- appliquer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux professionnels ;
- réclamer le paiement des sommes dues ;
- résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
La suspension du compte ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes déjà dues.
ARTICLE 15 – DURÉE ET RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Lorsque l'abonnement est sans engagement, le Client peut demander sa résiliation à tout moment.
La demande peut être effectuée depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ou selon toute autre procédure indiquée par ON SERVICE.
Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà
facturée.
Toute période commencée reste due.
Lorsque l'offre comporte une durée minimale d'engagement, les conditions de résiliation anticipée sont celles indiquées lors de la souscription.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION PAR ON SERVICE
ON SERVICE peut résilier le contrat en cas de :
- défaut ou retard de paiement ;
- utilisation frauduleuse de HexaTaxi ;
- violation des CGU ;
- violation des présentes CGV ;
- utilisation illégale du Service ;
- atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
- fourniture de documents falsifiés ;
- perte d'une autorisation professionnelle nécessaire à l'utilisation du Service.
Lorsque le manquement peut être corrigé, ON SERVICE pourra adresser une mise en demeure au Client afin de lui permettre de régulariser sa situation.
En cas de manquement grave, de fraude ou de risque pour la sécurité des données ou de la Plateforme, ON SERVICE peut suspendre immédiatement l'accès au Service.
ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
À la date effective de résiliation :
- l'accès aux Services peut être désactivé ;
- les sommes déjà facturées restent dues ;
- les services complémentaires cessent selon leurs propres conditions ;
- les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Lorsque la fonctionnalité existe, le Client peut récupérer ses données dans les conditions prévues par ON SERVICE.
Certaines données peuvent être conservées pendant la durée imposée par les obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 18 – PÉRIODE D’ESSAI
ON SERVICE peut proposer une période d'essai gratuite ou à tarif réduit.
Les conditions de cette période sont précisées au moment de la souscription.
Lorsque l'essai est susceptible de devenir automatiquement payant à son expiration, le Client en est informé lors de la souscription.
Sauf indication contraire, l'utilisation d'une période d'essai ne donne pas droit à une indemnisation ou à un remboursement.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES TARIFS
ON SERVICE peut faire évoluer ses tarifs.
Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera communiquée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Lorsque le Client refuse une modification substantielle du prix de son abonnement, il pourra résilier son abonnement dans les conditions communiquées par ON SERVICE, sous réserve des éventuelles dispositions contractuelles applicables.
ARTICLE 20 – TÉLÉTRANSMISSION
Lorsque le service de télétransmission est proposé, celui-ci peut être facturé séparément de l'abonnement.
HexaTaxi constitue un outil technique permettant la transmission des informations aux organismes concernés.
ON SERVICE ne garantit pas :
- l'acceptation des factures ;
- leur paiement ;
- l'absence de rejet ;
- les délais de traitement ;
- les décisions prises par les organismes destinataires.
Le Client reste responsable de l'exactitude et de la conformité des informations transmises.
ARTICLE 21 – REJETS DE FACTURES
HexaTaxi peut proposer des fonctionnalités permettant au Client de suivre les factures et les éventuels rejets.
La présence d'un rejet ne constitue pas un dysfonctionnement de HexaTaxi lorsqu'il résulte
notamment :
- d'une information erronée ;
- d'un droit non ouvert ;
- d'une prescription non conforme ;
- d'un justificatif manquant ;
- d'une erreur tarifaire ;
- d'une décision de l'organisme destinataire ;
- d'une évolution des règles de prise en charge.
Le Client demeure responsable de la correction des informations relevant de son activité
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable :
- des informations saisies ;
- des informations relatives aux patients ;
- des documents importés ;
- des prescriptions ;
- des données tarifaires ;
- des factures ;
- de la conformité de ses prestations ;
- de ses obligations professionnelles ;
- de la conservation des documents dont il est légalement responsable.
HexaTaxi constitue un outil informatique d'assistance.
Le Client doit effectuer toutes les vérifications nécessaires avant validation ou transmission d'une facture.
ARTICLE 23 – ABSENCE DE GARANTIE DE PAIEMENT
ON SERVICE ne garantit jamais le paiement d'une facture par un organisme d'assurance maladie ou tout autre organisme tiers.
L'utilisation de HexaTaxi ne constitue pas une validation préalable de la conformité d'une facture.
Les organismes destinataires demeurent seuls compétents pour contrôler les factures et décider de leur prise en charge
ARTICLE 24 – ASSISTANCE
Selon l'offre souscrite, ON SERVICE peut proposer une assistance technique.
L'assistance peut être fournie par :
- courrier électronique ;
- téléphone ;
- messagerie intégrée ;
- ou tout autre moyen proposé.
L'assistance technique ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal, comptable ou médical.
Les horaires et modalités d'assistance sont indiqués dans l'offre souscrite.
ARTICLE 25 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
ON SERVICE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer le fonctionnement de HexaTaxi.
Les Services peuvent toutefois être temporairement indisponibles notamment en raison :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'interventions de sécurité ;
- de pannes ;
- de problèmes de réseau ;
- d'une défaillance d'un prestataire technique ;
- d'un événement de force majeure.Ces interruptions ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.
ARTICLE 26 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de HexaTaxi sont décrits dans la Politique de confidentialité HexaTaxi.
Lorsque l'application traite des données relatives à la santé, des mesures spécifiques sont mises en œuvre conformément à la réglementation applicable.
Le Client s'engage à utiliser HexaTaxi conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La souscription à HexaTaxi ne confère aucun droit de propriété au Client sur :
- l'application ;
- le logiciel ;
- la plateforme ;
- les interfaces ;
- les bases techniques ;
- les marques ;
- les logos ;
- les développements ;
- la documentation ;
- les éléments graphiques.
Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son abonnement.
ARTICLE 28 – ÉVOLUTION DES SERVICES
ON SERVICE peut faire évoluer les Services afin notamment :
- d'améliorer les fonctionnalités ;
- d'améliorer la sécurité ;
- de corriger des anomalies ;• d'intégrer des évolutions réglementaires ;
- d'assurer la compatibilité avec des systèmes tiers.
Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées.
ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE
ON SERVICE ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative aux Services ou à une facture doit être adressée à :
ON SERVICE – HexaTaxi
2 avenue du Général Leclerc
91700 Sainte Geneviève des Bois – France
ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative aux Services ou à une facture doit être adressée à :
ON SERVICE – HexaTaxi
2 avenue du Général Leclerc
91700 Sainte Geneviève des Bois – France
E-mail : easycq@on-service.fr
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires permettant à ON SERVICE d'examiner sa demande.
ARTICLE 31 – MODIFICATION DES CGV
ON SERVICE peut modifier les présentes CGV notamment pour tenir compte :
- d'une évolution réglementaire ;
- d'une évolution technique ;
- d'une évolution des Services ;
- d'une évolution tarifaire ;
- d'une modification des conditions d'exploitation de HexaTaxi.
La nouvelle version est communiquée au Client par tout moyen approprié.
Lorsque l'acceptation expresse d'une nouvelle version est nécessaire, ON SERVICE peut demanderau Client de l'accepter avant de poursuivre l'utilisation des Services.
ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend.
Pour les Clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Lorsque des dispositions impératives protectrices du consommateur sont applicables, elles demeurent applicables.
ARTICLE 33 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels applicables à l'utilisation de HexaTaxi sont :
- les éventuelles Conditions Particulières ;
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- les Conditions Générales d'Utilisation ;
- la Politique de confidentialité ;
- la grille tarifaire applicable.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
ARTICLE 34 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de souscrire aux Services.
La validation de la souscription et le paiement, lorsque celui-ci est exigé, valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment depuis l'application et/ou le site Internet HexaTaxi.
ON SERVICE
Éditeur de la plateforme HexaTaxi
SIREN : 920 390 663
SIRET : 920 390 663 00010