ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
L'application mobile et la plateforme HexaTaxi sont éditées et exploitées par :
ON SERVICE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 200 €
14 rue Albert Fouilleret
91700 Villiers-sur-Orge – France
SIREN : 920 390 663
SIRET : 920 390 663 00010
RCS Évry
Représentée par sa Présidente.
Ci-après dénommée « ON SERVICE » ou « l'Éditeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile et de la plateforme HexaTaxi.
HexaTaxi est une solution numérique destinée exclusivement aux professionnels du taxi, notamment aux taxis conventionnés, afin de leur permettre de gérer une partie de leur activité professionnelle et administrative.
Selon les fonctionnalités proposées et l'offre souscrite, HexaTaxi peut notamment permettre :
- la gestion des courses ;
- la gestion des patients ;
- la gestion des véhicules ;
- la gestion des documents ;
- la gestion des prescriptions et justificatifs ;
- la préparation des factures ;
- la gestion des factures ;• le suivi des factures ;
- la gestion des rejets ;
- la télétransmission, lorsque cette fonctionnalité est proposée ;
- la gestion administrative de l'activité.
HexaTaxi constitue un outil informatique d'aide à la gestion et à la facturation.
HexaTaxi ne se substitue pas au professionnel du taxi dans l'exercice de son activité et ne se substitue pas aux organismes d'assurance maladie dans le traitement, le contrôle ou le paiement des factures.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
« Application »
Désigne l'application mobile HexaTaxi ainsi que ses éventuelles interfaces techniques accessibles au Taxi.
« Plateforme »
Désigne l'ensemble des services numériques exploités sous la dénomination HexaTaxi.
« Utilisateur »
Désigne exclusivement le Taxi autorisé à utiliser HexaTaxi.
« Client »
Désigne le Taxi ou, lorsque l'offre souscrite le prévoit, l'entreprise exploitant l'activité de Taxi.
« Taxi »
Désigne un professionnel légalement autorisé à exercer une activité de taxi et utilisant HexaTaxi dans le cadre de son activité professionnelle.
« Taxi conventionné »
Désigne un Taxi disposant des autorisations et agréments nécessaires pour effectuer des transports susceptibles d'être pris en charge par l'Assurance Maladie.
« Patient »
Désigne toute personne transportée dans le cadre d'une prestation de transport.« Course »
Désigne une prestation de transport réalisée ou programmée par le Taxi.
« Données »
Désigne l'ensemble des informations saisies, importées, transmises ou générées dans HexaTaxi.
« Services »
Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par HexaTaxi dans le cadre de l'offre souscrite.
ARTICLE 4 – UTILISATEURS AUTORISÉS
HexaTaxi est exclusivement destiné aux Taxis Conventionnés
L'accès à l'application est personnel et professionnel.
Ne peuvent pas utiliser directement HexaTaxi, sauf autorisation expresse et préalable d'ON SERVICE :
- les patients ;
- les particuliers ;
- les organismes d'assurance maladie ;
- les groupements de taxis ;
- les régulateurs ;
- les facturières ;
- les cabinets comptables ;
- les sociétés de gestion administrative ;
- tout autre professionnel ou tiers.
Les personnes ou structures intervenant pour le compte d'un Taxi mais ne disposant pas d'un compte HexaTaxi ne bénéficient d'aucun droit d'accès à l'application.
Le Taxi reste libre de communiquer à son propre prestataire administratif ou comptable les documents nécessaires à la gestion de son activité, dans le respect de la réglementation applicable et de ses obligations en matière de protection des données.
ON SERVICE ne fournit aucun accès à HexaTaxi à ces prestataires dans le cadre des présentes CGU.
ARTICLE 5 – INSCRIPTION
L'accès aux fonctionnalités nécessitant un compte implique une inscription préalable du Taxi.
Le Taxi doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces informations devront être mises à jour en cas de changement ( coordonnées du taxi, changement de RIB, changement de véhicule…)
HexaTaxi peut notamment demander :
- nom et prénom ;
- coordonnées ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- raison sociale, le cas échéant ;
- SIRET ;
- numéro de carte professionnelle ;
- ADS ou autorisation administrative applicable ;
- numéro d'agrément ou informations relatives au conventionnement ;
- informations relatives au véhicule ;
- documents professionnels nécessaires à l'utilisation des Services.
ON SERVICE peut demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité ou la qualité professionnelle du Taxi.
Le Taxi garantit l'exactitude des informations communiquées.
ARTICLE 6 – COMPTE UTILISATEUR
Le compte HexaTaxi est personnel au Taxi auquel il a été attribué.
Le Taxi est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il lui est interdit de communiquer ses identifiants à une personne non autorisée.
Le Taxi est responsable de toute utilisation de son compte résultant d'une négligence dans la conservation de ses identifiants.
En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Taxi doit immédiatement contacter ON SERVICE.
ARTICLE 7 – GESTION DES COURSES
HexaTaxi peut permettre au Taxi de créer, modifier, planifier et suivre ses courses.
Les informations peuvent notamment concerner :
- la date ;
- les horaires ;
- les lieux de prise en charge et de destination ;
- l'identité du patient ;
- les informations nécessaires à la prise en charge ;
- la prescription ;
- les éléments tarifaires ;
- les justificatifs.
Le Taxi est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit.
Il lui appartient de vérifier les informations avant toute validation ou transmission.
ARTICLE 8 – GESTION DES PATIENTS
HexaTaxi peut permettre au Taxi de créer et gérer des fiches relatives aux patients transportés.
Ces informations doivent être utilisées exclusivement dans le cadre de l'activité professionnelle du Taxi et pour les finalités prévues par HexaTaxi.
Le Taxi s'engage à ne renseigner que les informations nécessaires à l'exécution de ses obligations professionnelles.
ARTICLE 9 – FACTURATION
HexaTaxi peut permettre au Taxi de préparer et générer les factures relatives aux prestations réalisées.
Le Taxi demeure responsable :
- de l'exactitude des informations saisies ;
- de la réalité de la prestation ;
- de la conformité de la prescription ;
- des informations relatives au patient ;• des informations relatives aux droits ;
- des éléments tarifaires ;
- des justificatifs ;
- de la conformité de la facture.
ON SERVICE fournit un outil informatique d'aide à la facturation.
L'utilisation de HexaTaxi ne constitue pas une garantie d'acceptation ou de paiement d'une facture par un organisme d'assurance maladie.
ARTICLE 10 – TÉLÉTRANSMISSION
LLorsque la télétransmission est proposée, HexaTaxi permet techniquement au Taxi de transmettreles informations nécessaires aux organismes concernés selon les modalités disponibles.
La transmission d'une facture ne garantit pas :
- son acceptation ;
- son paiement ;
- l'absence de rejet ;
- le délai de traitement.
Le Taxi reste responsable de la conformité des informations transmises.
Lorsqu'un rejet est signalé, HexaTaxi peut proposer des fonctionnalités permettant au Taxi de consulter les informations relatives au rejet et, lorsque cela est possible, de procéder à sa correction.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE SANTÉ
L'utilisation de HexaTaxi peut entraîner le traitement de données personnelles relatives aux patients.
Certaines données peuvent constituer des données relatives à la santé au sens de la réglementationapplicable.
Le Taxi s'engage à :
- respecter la réglementation relative aux données personnelles ;
- ne traiter que les données nécessaires ;
- garantir la confidentialité des informations ;
- ne pas communiquer les données à des personnes non autorisées ;• respecter les droits des personnes concernées ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à son niveau.
Les modalités détaillées des traitements sont définies dans la Politique de confidentialité
HexaTaxi.
Lorsque le Taxi fait appel à un prestataire externe, notamment une facturière ou un cabinet comptable, il lui appartient de s'assurer que cette intervention respecte les obligations applicables en matière de protection des données.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU TAXI
Le Taxi demeure seul responsable de son activité professionnelle.
Il garantit notamment :
- disposer des autorisations nécessaires ;
- disposer d'une carte professionnelle valide ;
- disposer des assurances obligatoires ;
- respecter les règles applicables à son activité ;
- respecter les règles relatives au conventionnement lorsqu'il est conventionné ;
- respecter les prescriptions médicales ;
- respecter les règles de facturation ;
- fournir des informations exactes.
L'utilisation de HexaTaxi ne dispense jamais le Taxi de ses obligations professionnelles, administratives, fiscales, sociales ou réglementaires.
ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES
Il est notamment interdit au Taxi :
- d'utiliser HexaTaxi à des fins illégales ;
- de transmettre volontairement de fausses informations ;
- d'usurper l'identité d'un autre professionnel ;
- de communiquer ses identifiants à un tiers non autorisé ;
- d'accéder aux données d'un autre utilisateur ;
- de tenter de contourner les dispositifs de sécurité ;• d'introduire un programme malveillant ;
- de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
- de reproduire ou copier le logiciel ;
- de revendre ou mettre à disposition HexaTaxi à un tiers ;
- d'effectuer des extractions massives non autorisées ;
- d'utiliser HexaTaxi pour développer un service concurrent.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
HexaTaxi, son logiciel, son architecture, ses interfaces, ses bases techniques, ses marques, logos, textes, éléments graphiques et fonctionnalités sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Le Taxi bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de HexaTaxi pendant la durée de son abonnement.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé au profit du Taxi.
ARTICLE 15 – DONNÉES DU TAXI
Le Taxi reste titulaire de ses données professionnelles et des données qu'il saisit dans HexaTaxi, sous réserve des droits d'ON SERVICE sur le logiciel et ses éléments techniques.
ON SERVICE n'acquiert aucun droit de propriété sur les données métier du Taxi du seul fait de leur hébergement ou traitement.
Les données peuvent être traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation, la maintenance et l'amélioration des Services ainsi qu'au respect des obligations légales.
ARTICLE 16 – DISPONIBILITÉ
ON SERVICE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de HexaTaxi.
L'accès peut toutefois être temporairement interrompu notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- intervention de sécurité ;
- panne ;• problème réseau ;
- intervention d'un prestataire technique ;
- force majeure.
ON SERVICE ne garantit pas une disponibilité permanente de la Plateforme.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ D’ON SERVICE
ON SERVICE ne peut notamment être tenue responsable :
- des erreurs de saisie du Taxi ;
- des informations erronées transmises par le Taxi ;
- des erreurs présentes dans les documents fournis ;
- des décisions des organismes d'assurance maladie ;
- des rejets résultant d'informations incorrectes ou incomplètes ;
- des retards de paiement d'organismes tiers ;
- des indisponibilités résultant des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès ;
- des conséquences d'une mauvaise utilisation de l'application ;
- de l'utilisation frauduleuse du compte lorsque le Taxi n'a pas respecté ses obligations de sécurité.
ON SERVICE ne garantit pas qu'une facture générée ou transmise par HexaTaxi sera acceptée ou réglée.
ARTICLE 18 – SUSPENSION DU COMPTE
ON SERVICE peut suspendre temporairement l'accès à un compte notamment en cas :
- de non-paiement ;
- d'utilisation frauduleuse ;
- de violation des présentes CGU ;
- d'accès non autorisé ;
- de risque pour la sécurité des données ;
- de fourniture de documents falsifiés ;
- de perte d'une autorisation professionnelle nécessaire à l'utilisation du Service.En cas d'urgence ou de risque immédiat pour la sécurité du Service ou des données, la suspension peut intervenir immédiatement.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION
Le Taxi peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans les conditions commerciales applicables.
ON SERVICE peut résilier le compte dans les conditions prévues par les CGV et les présentes CGU.
À compter de la date effective de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être interrompu.
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.
ARTICLE 20 – ÉVOLUTION DES SERVICES
ON SERVICE peut faire évoluer HexaTaxi afin notamment :
- d'améliorer les fonctionnalités ;
- de renforcer la sécurité ;
- de corriger des anomalies ;
- d'intégrer des évolutions réglementaires ;
- d'améliorer la compatibilité avec les systèmes tiers.
Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, ajoutées ou supprimées.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité HexaTaxi.
Cette politique précise notamment :
- les données traitées ;
- les finalités ;
- les bases légales ;
- les destinataires ;
- les durées de conservation ;• les droits des personnes ;
- les mesures de sécurité ;
- les éventuels prestataires techniques.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CGU
ON SERVICE peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment d'une évolution réglementaire, technique ou fonctionnelle.
La nouvelle version est portée à la connaissance du Taxi par tout moyen approprié.
Lorsque cela est nécessaire, l'acceptation de la nouvelle version peut être demandée avant la poursuite de l'utilisation de certaines fonctionnalités.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
ON SERVICE ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend.
Pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de compétence applicables.
ARTICLE 25 – CONTACT
Pour toute question concernant HexaTaxi :
ON SERVICE – HexaTaxi
2 avenue du Général Leclerc
91700 Sainte Geneviève des Bois – France
E-mail : easycq@on-service.fr
Téléphone : 06 27 48 13 57